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Toute association est soumise à l’obligation de déclarer ses changements dans la composition de ces instances dirigeantes.
source [[http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html]]
La déclaration obligatoire des changements de l'équipe dirigeante d'une association
n'est qu'une simple recopie des informations des dirigeants (staff pour galette):
si l'on implante la demande #204, cela devient facilement automatisable:
cf image extraire de la déclaration CERFA 13972
le document complet est téléchargeable ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do
(La déclaration est obligatoire mais l'utilisation du formulaire facultative)
De plus cela permet de créer la page à coller dans le registre spécial dont la tenue est aussi obligatoire.

Il reste à saisir :
la nationalité de chacun-e des membres du bureau déclaré, la date de la décision de l'organe de décisions, les noms, statuts du déclarant.
On peut certes penser à un plugin mais cette fonction de Galette serait utile à toutes les associations qui sont soumises, toutes, à cette obligation. Les données de cette déclaration sont d'ailleurs disponibles, pour toute personne qui en fait la demande, en préfecture.

_Le registre spécial : un caractère obligatoire

Toute association à l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts (L. 1er juill. 1901, art. 5 ; D. 16 août 1901, art 6).

Le registre spécial, permettra en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires dès qu’elles en feront la demande, de suivre les événements statutaires et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 Août 1901 ).

- Sa forme

Ce registre est lié à la vie de l’association, il devra être conservé indéfiniment.

- Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Cette définition exclut le principe des "feuilles volantes" (D. 16 Août 1901, art 31 ).
- Le registre doit être tenu et conservé au siège de l’association (D. 16 Août 1901, art. 6).

- Mentions obligatoires

Doivent figurer sur ce registre spécial, les mentions suivantes (loi du 1er juillet 1901, art 5 et 7, décret du 16 août 1901, art 3) :

- les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction,
- les nouveaux établissements fondés,
- le changement d’adresse du siège social,
- les acquisitions ou aliénations du local destiné à l’administration et à la réunion de ses membres,
- les modifications apportées aux statuts,
- les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.

Le non respect de cette formalité peut entraîner des sanctions par l’autorité administrative, pouvant aller jusqu’à la dissolution de l’association (art. 5 al., L 1er juill. 1901 )._

Si la demande #204 est implémentée, je (@£) veux bien préparer le Pdf à produire, avec de l'aide si besoin.